CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 17 mai 2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, de manière exclusive entre : Victoria POLLASTRI, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIREN 918 299 645, dont le siège social est situé 14 Avenue de Bonneuil, 94370 SUCY-EN-BRIE, France (ci-après "le Prestataire"), d'une part, ET Tout consommateur ou professionnel effectuant un achat ou une commande (ci-après la "COMMANDE") via le site internet https://www.victoriapollastri.com (ci-après le "SITE") ou par signature d'un devis contractuel (ci-après le "CLIENT"), d'autre part.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la vente qui a lieu au moment de l’envoi du mail de confirmation de commande par le Prestataire ou de la signature du devis. Toute COMMANDE implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions. Le CLIENT reconnait que les CGV ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a validé la COMMANDE.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Le Prestataire est :

  • Nom / Prénom : Victoria POLLASTRI, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI).

  • Siège social : 14 Avenue de Bonneuil, 94370 SUCY-EN-BRIE, France.

  • SIREN : 918 299 645

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR07918299645

  • Adresse e-mail : pollastrivictoria@gmail.com

ARTICLE 2 - COMMANDES, RÉSERVATION ET PROCESSUS DU "DOUBLE CLIC"

Toute commande de Prestation (séminaire, accompagnement, formation) sur devis donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit par le Prestataire. La vente est considérée comme définitive après l'acceptation expresse du document par le CLIENT (signature) et le paiement de l'acompte éventuel.

Pour les produits numériques et services vendus directement sur le SITE :

  1. Le CLIENT choisit le ou les Produit(s) et/ou Service(s).

  2. La COMMANDE est récapitulée. Le CLIENT doit en prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

  3. Le CLIENT valide la COMMANDE, est redirigé vers l’espace sécurisé de paiement et clique sur « Payer ma commande ». Tout achat validé selon cette procédure dite du « double clic » constitue une signature électronique et une acceptation irrévocable du contrat. La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas d'incident de paiement, de fraude ou de litige existant.

ARTICLE 3 - SUIVI MÉDICAL, DOMMAGES CAUSÉS ET ABSENCE D'OBLIGATION DE RÉSULTAT

3.1. Suivi médical obligatoire Toute adoption de pratique sportive, de mouvements, d'exercices ou de conseils suppose un suivi médical, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Les prestations du Prestataire ne remplacent pas un suivi médical adapté par un professionnel de santé. Les programmes s’adressent exclusivement à des personnes majeures présentant les aptitudes requises, suivant avis médical préalable. Le CLIENT s’engage expressément à être suivi par un professionnel médical et à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les exercices présentés.

3.2. Accidents et dommages Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident ou de blessure lors de la réalisation des exercices, des programmes commandés ou de la mise en application de conseils accessibles sur le SITE, dans les e-books, au sein des séminaires ou lors des consultations. Le CLIENT est maître de sa pratique et est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à lui-même, à un tiers ou à un bien lors de la mise en œuvre des recommandations.

3.3. Absence d’obligation de résultat Les Prestations sont fondées sur une obligation de moyens. Les témoignages présents sur le SITE n’engagent pas la responsabilité du Prestataire sur un résultat physique, médical, ou mental/moral. Le Prestataire ne s’engage pas à résoudre des problèmes de santé physique, ni à faire disparaître des douleurs ou des difficultés de mobilité. Aucun remboursement ne sera accordé si le CLIENT considère ne pas avoir atteint le résultat escompté.

ARTICLE 4 - TARIFS ET APPLICATION DE LA TVA

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) sur le devis, la proposition commerciale ou le SITE. Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les ventes en ligne, incluant le taux de TVA applicable au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Le Prestataire est assujetti à la TVA. Les règles d'application dépendent de la nature et du lieu de la Prestation :

  • 3.1. Formations professionnelles exonérées : Pour les prestations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue et bénéficiant de l'exonération légale, la facture sera établie Hors Taxes (HT) avec la mention obligatoire : « Exonération de TVA - art. 261-4-4° b du CGI ».

  • 3.2. Séminaires et Événements (Règle de territorialité) :

    • Séminaires en France : Soumis à la TVA française au taux normal en vigueur (20 %).

    • Séminaires dans l'Union Européenne (hors France) : Soumis à la TVA du pays où se déroule physiquement l'événement (conformément à l'article 53 de la Directive 2006/112/CE). La TVA sera gérée localement ou selon les mécanismes d'autoliquidation applicables dans le pays d'accueil.

    • Séminaires Hors Union Européenne : Facturés hors champ de la TVA française. Des taxes locales propres au pays de destination peuvent s'appliquer.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du Prestataire ne sont pas inclus dans le tarif, sauf mention contraire écrite.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT AND RETARD

Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Prestations/Séminaires sur devis : Un acompte de 30% à la commande, et le solde réglé au maximum 15 jours avant le début de l'événement.

  • Produits numériques et commandes en ligne : Intégralité du prix exigible immédiatement lors de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé STRIPE. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires du CLIENT.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels (Art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET D'ACCÈS

  • Produits Numériques : Livrés par courriel sous format PDF ou accessibles par transfert sur le compte personnalisé du CLIENT dans un délai de 48h maximum après validation. Le CLIENT atteste posséder le matériel informatique et la connexion Internet nécessaires à la lecture et au téléchargement de ces contenus digitaux.

  • Services et Consultations : Nécessitent une prise de rendez-vous directement sur le SITE. Le CLIENT dispose d'un délai d'un mois à compter de son achat pour réserver son créneau. Passé ce délai, le CLIENT perdra le caractère prioritaire de sa demande.

ARTICLE 7 - ANNULATION, REPORT ET FORCE MAJEURE

  • 7.1. Du fait du CLIENT : Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte de 30% reste acquis au Prestataire. Moins de 15 jours avant l'événement : la totalité de la Prestation est due au Prestataire.

  • 7.2. Du fait du Prestataire / Force Majeure : En cas de force majeure (maladie, accident, grèves majeures, conditions sanitaires exceptionnelles), le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler la prestation. Aucun CLIENT ne pourra solliciter d'indemnisation. En cas d'annulation définitive par le Prestataire, l'intégralité des sommes versées par le CLIENT lui sera remboursée.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE (B2C)

Conformément à la loi, les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Pour les CLIENTS particuliers (consommateurs) :

  • 8.1. Séminaires et événements à date fixe : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'apply pas aux prestations de services d'activités de loisirs ou d'événements devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

  • 8.2. Produits numériques et Contenus en ligne : Le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case de validation de commande, le CLIENT accepte expressément que le contenu lui soit accessible immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé après accès ou envoi du produit.

  • 8.3. Pour les Services (Consultations à distance décalables) : Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la COMMANDE, à condition que le service n'ait pas été exécuté avant la fin de ce délai. La demande doit être envoyée de manière claire par mail à pollastrivictoria@gmail.com (en utilisant l'en-tête : Nom, Prénom, Adresse, Numéro et date de commande, intitulé de la prestation). Le remboursement interviendra sous 14 jours sur le même moyen de paiement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, e-books, supports de cours, concepts, marques, logos, méthodes, structures de séminaires et outils pédagogiques présents sur le SITE ou remis au CLIENT restent la propriété intellectuelle exclusive de Victoria POLLASTRI et sont protégés par le droit d'auteur. Les Produits et Services sont destinés à l'usage privé et exclusif du CLIENT. Toute reproduction, modification, don, prêt, vente, sous-licence ou rediffusion à des tiers sans accord écrit préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, données de facturation) sont indispensables à la bonne exécution du contrat, au traitement des commandes et à l'établissement des factures. Elles sont conservées de manière sécurisée conformément au RGPD. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données sur simple demande par e-mail à : pollastrivictoria@gmail.com.

ARTICLE 11 - PREUVE ET ARCHIVAGE

Le Prestataire archive les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément à l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire et du système STRIPE seront considérés par les parties comme preuve des communications, COMMANDES, paiements et contrats intervenus.

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES (Obligatoires pour les clients consommateurs)

Pour tout produit numérique ou physique fourni, le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspond à la description donnée par le vendeur. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

L’action résultant du défaut de conformité ou des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du vice.

ARTICLE 13 - RECLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

Le CLIENT devra au préalable présenter toute réclamation auprès du service client à l'adresse suivante : pollastrivictoria@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  • Médiateur désigné : CM2C

  • Site internet / Contact du médiateur : www.cm2c.net

Le CLIENT peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis :

  • À la compétence exclusive des tribunaux de Créteil pour les clients Professionnels.

  • Aux tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile pour les clients Particuliers.